Ouverture du dossier et constatation de la qualité d'héritier
Dès la survenance du décès, les établissements financiers procèdent au blocage conservatoire des comptes personnels du défunt. Cette phase d'urgence exige la collecte minutieuse des actes d'état civil afin de dresser la filiation complète.
- Interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour rechercher l'existence éventuelle d'un testament ou d'une donation entre époux.
- Rédaction de l'acte de notoriété établissant officiellement la liste des héritiers et leurs quotes-parts respectives.
- Autorisation de paiement prioritaire des frais funéraires sur l'actif bancaire disponible dans la limite du plafond légal.
- Délivrance des procurations ou attestations permettant aux ayants droit d'agir conjointement.
Un recueil rigoureux du livret de famille, du contrat de mariage et des jugements éventuels évite toute contestation ultérieure sur les droits héréditaires.