Champ d'application et nature des données successorales
Dans le cadre strict des missions d'inventaire, de liquidation patrimoniale, de déclaration fiscale de succession et de règlement des indivisions familiales, Fotoleyva Successions Bordeaux est amenée à traiter des données personnelles sensibles indispensables à la sécurité juridique des actes.
Les catégories de données recueillies comprennent notamment :
- État civil et filiation : copies intégrales d'actes de naissance, actes de mariage, contrats de mariage, livrets de famille, pièces d'identité officielles et attestations d'hérédité.
- Situation patrimoniale et financière : relevés bancaires au jour du décès, états des comptes titres, déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, titres de propriété foncière et estimations notariales.
- Actes de disposition et libéralités : testaments authentiques ou olographes enregistrés au FCDDV, donations antérieures entre vifs, pactes successoraux et conventions d'indivision.
Ces données sont strictement collectées aux fins de satisfaire aux obligations légales imposées par le Code civil et le Code général des impôts français.