Étude Successorale • 106 Cr de Verdun, 33000 Bordeaux
Ligne Directe : 05 32 74 06 60
Bordeaux • Conformité Légale RGPD • Loi Informatique et Libertés

Politique de Confidentialité et Protection des Données

Notice d'information relative au recueil, à la conservation rigoureuse et au traitement des informations personnelles et patrimoniales par l'étude Fotoleyva Successions Bordeaux.

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Champ d'application et nature des données successorales

Dans le cadre strict des missions d'inventaire, de liquidation patrimoniale, de déclaration fiscale de succession et de règlement des indivisions familiales, Fotoleyva Successions Bordeaux est amenée à traiter des données personnelles sensibles indispensables à la sécurité juridique des actes.

Les catégories de données recueillies comprennent notamment :

  • État civil et filiation : copies intégrales d'actes de naissance, actes de mariage, contrats de mariage, livrets de famille, pièces d'identité officielles et attestations d'hérédité.
  • Situation patrimoniale et financière : relevés bancaires au jour du décès, états des comptes titres, déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, titres de propriété foncière et estimations notariales.
  • Actes de disposition et libéralités : testaments authentiques ou olographes enregistrés au FCDDV, donations antérieures entre vifs, pactes successoraux et conventions d'indivision.

Ces données sont strictement collectées aux fins de satisfaire aux obligations légales imposées par le Code civil et le Code général des impôts français.

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Bases juridiques et finalités des traitements

Tout traitement de données à caractère personnel opéré par l'étude Fotoleyva Successions Bordeaux repose sur l'une des bases prévues par l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

  • Obligation légale : respect des délais de dépôts des déclarations fiscales (article 641 du Code général des impôts), enregistrement des actes authentiques et publication au service de la publicité foncière.
  • Exécution d'une mission contractuelle : mandat consenti par les héritiers, légataires ou indivisaires pour l'administration provisoire ou le partage amiable des biens.
  • Intérêt légitime : gestion du calendrier des opérations liquidatives et prévention des contentieux successoraux entre ayants droit.

Aucune information recueillie n'est transmise à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de prospection.

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Durées de conservation strictes des dossiers

Les délais de garde des données sont rigoureusement articulés avec les délais légaux de prescription civile et fiscale applicables en droit français :

  • Dossiers administratifs de travail et correspondances : conservés pendant 5 ans à compter de la clôture définitive des comptes de la succession ou du partage d'indivision.
  • Pièces comptables et justificatifs financiers : conservés pendant 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce.
  • Copies authentiques et actes patrimoniaux : conservés selon les règles régissant les archives d'études juridiques et d'actes instrumentaires pour prévenir toute contestation d'héritage ultérieure.
  • Demandes de rendez-vous préliminaires : conservées au maximum 12 mois si aucune mission n'est formalisée par les parties.
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Destinataires habilités et sécurisation des transferts

Dans l'accomplissement des formalités de succession, les informations strictement nécessaires sont communiquées exclusivement aux organismes publics ou tiers légalement mandatés :

  • La Direction Générale des Finances Publiques (enregistrement, calcul et versement des droits de mutation par décès).
  • Les services de la Publicité Foncière pour la transcription des attestations immobilières après décès.
  • Les établissements bancaires teneurs des comptes du défunt et compagnies d'assurance-vie.
  • Les généalogistes successoraux assermentés ou commissaires de justice en cas d'inventaire prisé requis.

Aucune donnée n'est hébergée ou transférée hors de l'Espace Économique Européen. Nos serveurs d'archivage local répondent aux normes d'authentification renforcée et de sauvegarde redondante.

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Exercice de vos droits (Accès, Rectification, Effacement)

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque héritier, indivisaire ou usager dispose de prérogatives complètes sur ses données :

  • Droit d'accès et d'obtention de copie : communication des états de transcription vous concernant.
  • Droit de rectification : mise à jour immédiate d'une situation d'état civil erronée ou d'une adresse de notification.
  • Droit à l'effacement : applicable aux données non couvertes par une obligation légale de conservation probatoire.
  • Droit à la limitation du traitement : gel temporaire de l'exploitation des données en cas de contestation de créance successorale.

Pour faire valoir ces droits, il suffit d'adresser votre demande accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité par voie postale au 106 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux, ou via le formulaire ci-dessous.

Demande formelle relative aux données personnelles

Vous êtes héritier ou partie à un dossier d'indivision suivi par Fotoleyva Successions Bordeaux ? Transmettez vos demandes de rectification ou d'accès via ce canal officiel sécurisé.

Questions fréquentes sur la confidentialité successorale

Un cohéritier peut-il consulter les données bancaires fournies par un autre indivisaire ?
Dans le cadre de l'actif successoral légal, l'ensemble des héritiers réservataires et légataires universels a droit à une information exhaustive et loyale sur la consistance du patrimoine au jour du décès. En revanche, les éléments de patrimoine strictement personnels non rattachés à la succession demeurent protégés par le secret professionnel.
Pourquoi certaines pièces ne peuvent-elles pas être effacées immédiatement sur simple demande ?
L'obligation légale de conservation des actes authentiques et des déclarations fiscales prévaut sur le droit à l'effacement (article 17.3 du RGPD). Ces justificatifs doivent être préservés afin de prémunir l'ensemble des parties contre les retours fiscaux et les recours civils durant les délais de prescription de 10 à 30 ans.
Comment les transmissions numériques d'actes d'état civil sont-elles protégées ?
Nos canaux d'échange dématérialisés utilisent un protocole de chiffrement TLS de bout en bout. Les pièces sensibles d'état civil et les inventaires ne transitent jamais sur des plateformes grand public non agréées pour les professions réglementées du droit.
Quel est le délai de réponse accordé à une demande d'accès ?
Conformément au RGPD, l'étude s'engage à accuser réception et à traiter votre requête dans un délai maximal d'un mois calendaire à compter de la justification complète de votre identité et de votre qualité d'ayant droit.