Bordeaux Métropole · Cours de Verdun

Règlement des Successions Civiles et Fiscales

L’ouverture d'une succession requiert une rigueur documentaire méthodique. Notre cabinet bordelais coordonne la dévolution héréditaire légale, le contrôle de l’actif et du passif successoral, ainsi que la liquidation rigoureuse des droits fiscaux conformément au Code civil français.

Rappel juridique impératif : L’article 641 du Code général des impôts impose un délai strict de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et acquitter les droits exigibles, sous peine d’intérêts de retard et de pénalités fiscales.
Cabinet d'instruction des actes successoraux à Bordeaux Dossier de dévolution successorale et pièces juridiques
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Identification de la Dévolution & Fichier Central (FCDDV)

La première phase consiste à établir avec exactitude la qualité successorale de chaque héritier et légataire. Nous interrogeons immédiatement le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) afin de vérifier l'existence d'un testament authentique ou mystique, ou d'une donation entre époux.

Sur cette base sont rédigés l'acte de notoriété constatant la liste des ayants droit ainsi que les procurations requises en cas d'éloignement géographique.

Procédure préalable Consulter les étapes
02

Inventaire Civil, Établissement de l'Actif et du Passif

La consistance du patrimoine exige un recensement scrupuleux : valorisation des biens immobiliers bordelais et régionaux, relevé des avoirs bancaires, portefeuilles de valeurs mobilières et estimations mobilières. Corrélativement, l’ensemble des créances, dettes fiscales et charges du défunt est arrêté.

Cet inventaire permet aux héritiers d'exercer leur option successorale en toute lucidité : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net pour protéger le patrimoine personnel, ou renonciation expresse devant le tribunal judiciaire.

Estimation patrimoniale Barèmes et coûts
03

Liquidation Fiscale, Rappel des Donations & Déclaration

La déclaration de succession (imprimés fiscaux 2705 et 2705-S) synthétise l'ensemble des éléments patrimoniaux. Nous procédons au calcul individualisé de l'impôt en intégrant le mécanisme du rapport fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans.

Les abattements légaux (abattement en ligne directe de 100 000 euros, abattements collatéraux ou spécifiques aux personnes en situation de handicap) sont appliqués avec exactitude avant transmission au service des impôts des particuliers (SIP) territorialement compétent.

Délai légal de 6 mois Fixer un entretien

Statut Spécifique du Conjoint Survivant

Le conjoint non divorcé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession conformément à la législation française. Cependant, l'articulation de ses droits civils requiert un examen minutieux : choix entre le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit en présence d'enfants communs, ou application des clauses d'une donation au dernier vivant.

Notre étude vous guide dans l'évaluation des options successorales afin de préserver le cadre de vie du conjoint tout en garantissant les droits réservataires des descendants.

Attestation Immobilière & Mutation Foncière

Dès lors que la succession comprend des biens immobiliers à Bordeaux ou en Gironde, la publication d'une attestation immobilière auprès du service de la publicité foncière est obligatoire. Cet acte authentique officialise le transfert de propriété vers les indivisaires ou attributaires.

Nous assurons l'établissement des fiches d'immeuble et la conformité cadastrale préalable à toute décision de partage ou d'arbitrage patrimonial.

Ouverture et Examen de Dossier Successoral

Indiquez les premiers éléments de votre dossier pour un examen confidentiel à notre étude du Cours de Verdun.

Précisions Juridiques & Questions Fréquentes

Que se passe-t-il si la déclaration de succession dépasse le délai de six mois ?
En cas de dépassement du délai légal de six mois à compter du décès, l'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur le montant des droits dus. À compter du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai, une majoration fiscale spécifique de 10 % est également susceptible d'être réclamée. Notre rôle est de sécuriser le calendrier pour prévenir tout redressement.
Comment fonctionne l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
Cette option successorale protège l'héritier lorsqu'un doute subsiste quant à l'importance du passif laissé par le défunt. Elle fait l'objet d'une déclaration formelle au greffe du tribunal judiciaire suivie d'un inventaire établi par un commissaire de justice ou un notaire. Les créanciers ne peuvent alors être désintéressés que sur les biens de la succession, sans engager les biens propres de l'héritier.
Comment sont rapportées les donations antérieures consenties aux enfants ?
Sur le plan civil, les donations consenties en avance sur part successorale sont réintégrées fictivement pour vérifier le respect de la réserve héréditaire. Sur le plan fiscal, le mécanisme du rappel fiscal réintègre les donations consenties au cours des quinze années précédant le décès pour calculer la tranche d'imposition et reconstituer les abattements légaux.