Bordeaux — 106 Cours de Verdun
Permanence : 05 32 74 06 60 Dossiers de successions & indivisions
Fotoleyva Successions Bordeaux — Cours de Verdun
Accueil Règlement des Successions Civiles et Fiscales Sortie et Gestion de l'Indivision Successorale Calendrier des Étapes et Délais Légaux Honoraires, Transparence et FAQ Prendre Rendez-vous
Cadre Statutaire & Réglementaire Français

Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

La présente notice juridique formalise les règles d'exercice, de déontologie, d'hébergement et d'exploitation éditoriale applicables au site du cabinet Fotoleyva Successions Bordeaux, établi au 106 Cours de Verdun à Bordeaux, conformément aux dispositions du droit français.

01 / STATUTS
Éditeur & Siège Bordelais
02 / INFRASTRUCTURE
Hébergement en Union Européenne
03 / DÉONTOLOGIE
Secret Professionnel Strict
04 / CONTENTIEUX
Compétence Juridictionnelle Bordeaux
01

Éditeur du Site et Identification de l'Entité

Le site fotoleyva.com est édité par la structure professionnelle Fotoleyva Successions Bordeaux, dédiée à l'accompagnement juridique et civil du règlement des successions, aux dévolutions d'héritage et au traitement des indivisions patrimoniales.

Raison Sociale Fotoleyva Successions Bordeaux
Adresse Professionnelle 106 Cr de Verdun, 33000 Bordeaux, France
Ligne Directe de l'Étude 05 32 74 06 60
Direction de la Publication Direction Générale des Dossiers Successoraux

L'exercice de l'activité est soumis aux règles déontologiques et réglementaires encadrant la gestion des actes civils, de l'indivision successorale et de la fiscalité afférente, sous le contrôle des autorités ordinales et professionnelles françaises territorialement compétentes en Gironde.

02

Hébergement et Infrastructure Technique

L'infrastructure technique assurant la diffusion pérenne et sécurisée du portail fotoleyva.com est hébergée sur des serveurs situés exclusivement au sein du territoire de l'Union Européenne, garantissant le respect scrupuleux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679).

Prestataire d'Hébergement Plateforme d'infrastructure Cloud européenne sécurisée
Localisation des Données Datacenters en France métropolitaine
Sécurité des Transmissions Chiffrement TLS 1.3 continu de bout en bout
Disponibilité & Sauvegardes Architecture redondée avec surveillance quotidienne
03

Secret Professionnel et Confidentialité des Successions

Toutes les communications, tous les documents transmis (arbres généalogiques, attestations immobilières, états liquidatifs, testaments, déclarations de succession) ainsi que les échanges tenus lors des entretiens au 106 Cours de Verdun ou à distance sont protégés par le secret professionnel absolu.

Ce secret d'ordre public interdit la divulgation à des tiers non habilités de tout élément patrimonial, financier ou familial porté à la connaissance de l'équipe de Fotoleyva Successions Bordeaux. La discrétion feutrée et rigoureuse constitue le fondement de la relation de confiance établie avec chaque héritier, indivisaire ou légataire.

04

Droits de Propriété Intellectuelle et Éditoriale

L'ensemble des contenus figurant sur fotoleyva.com — comprenant l'architecture éditoriale, la dénomination Fotoleyva Successions Bordeaux, les mémentos de délais, les grilles d'étapes civiles, les guides sur l'indivision, les logotypes, compositions typographiques et photographies professionnelles — constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle français.

Toute reproduction intégrale ou partielle, diffusion, adaptation ou incorporation dans un support tiers, sans accord préalable écrit de l'éditeur, est formellement prohibée et passible de sanctions au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du CPI).

05

Conditions d'Utilisation du Service en Ligne

Le site fotoleyva.com met à disposition des usagers des informations synthétiques sur les grandes étapes du droit successoral français (notoriété, bilan patrimonial, déclaration fiscale, partage) et un mécanisme d'orientation pour la fixation de rendez-vous d'étude.

Les simulateurs indicatifs, calendriers théoriques et fiches pédagogiques ne sauraient se substituer à une analyse juridique individualisée tenant compte de la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de donations antérieures. Aucune garantie d'issue amiable ou d'exemption fiscale automatique ne saurait être inférée des mentions génériques publiées.

06

Loi Applicable et Compétence Juridictionnelle des Tribunaux de Bordeaux

Les présentes mentions légales et les conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées sous l'empire exclusif de la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes, et à défaut de règlement amiable préalablement recherché dans un esprit de confraternité ou par voie de médiation conventionnelle, compétence territoriale expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux (Gironde).

Précisions Juridiques & Questions Fréquentes

Réponses documentées sur le fonctionnement juridique, la déontologie et la prise en charge de votre succession au Cours de Verdun à Bordeaux.

Le secret professionnel s'applique-t-il dès le premier appel ou formulaire ?
Oui. Dès lors qu'un héritier ou mandataire prend attache avec Fotoleyva Successions Bordeaux par téléphone au 05 32 74 06 60 ou par voie électronique, les informations transmises entrent dans le champ strict du secret professionnel. Aucune donnée relative aux membres de la famille ou aux actifs transmis n'est divulguée sans ordre exprès ou mandat de représentation.
Quel tribunal tranche en cas de litige successoral en Gironde ?
Conformément à l'article 45 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent pour les litiges relatifs à l'ouverture d'une succession est celui du dernier domicile du défunt. Pour Bordeaux et sa métropole, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux est seul compétent pour ordonner un partage judiciaire, désigner un mandataire ou trancher une contestation d'indivision.
Les barèmes mentionnés en ligne constituent-ils un devis définitif ?
Les indications tarifaires exposées sur ce site constituent des repères de méthode et de transparence. Toute intervention personnalisée donne lieu à une convention d'honoraires préalable détaillant les diligences prévues, les émoluments réglementés le cas échéant et les frais de débours spécifiques (géomètre, commissaire-priseur, état hypothécaire).
Comment demander la rectification d'une mention ou d'une donnée ?
Toute demande s'exerce par pli recommandé adressé au siège : Fotoleyva Successions Bordeaux, 106 Cours de Verdun, 33000 Bordeaux, ou via notre formulaire de contact en précisant l'objet exact de votre demande conformément aux prérogatives garanties par le RGPD.