Bordeaux — Cours de Verdun & Gironde

Transparence Tarifaire, Convention d'Honoraires et Questions Fréquentes

Une visibilité financière totale dès l'ouverture du dossier. Notre étude consacre une convention préalable détaillée fixant chaque modalité d'intervention : forfaits d'audit, rémunération au temps passé ou émoluments proportionnels aux actifs civils.

Engagement déontologique
Convention écrite préalable
Audit initial
Forfaitaire & déductible
Évaluation certifiée
Conforme Barème National

Une gestion rigoureuse, sans imprévu comptable

Le règlement d'une succession engendre des questionnements légitimes sur la charge financière globale. À l'étude Fotoleyva Successions Bordeaux, chaque héritier et mandataire dispose d'un décompte précis départageant les débours administratifs obligatoires, les taxes fiscales de mutation reversées à l'État, et la juste rémunération du travail juridique fourni.

Nous n'engageons aucune dépense d'expertise complémentaire, d'inventaire mobilier ou de recherche généalogique sans l'accord formel et contresigné des parties intéressées.

Cabinet de travail et convention d'honoraires à Bordeaux
Cadre d'intervention & Modalités d'honoraires
01
Audit Initial & Diagnostic d'Ouverture Successorale
Examen préliminaire exhaustif de la dévolution légale, contrôle des dispositions testamentaires inscrites au FCDDV, vérification des donations antérieures et vérification des premiers blocages bancaires à Bordeaux et en Gironde.
Durée de l'étude : 5 jours ouvrés dès remise des pièces justificatives.
380 € HT
Solliciter l'audit
02
Gestion Complexe au Taux Horaire ou Forfait Contentieux
Intervention consacrée aux indivisions conflictuelles, aux contestations de quotité disponible, aux réintégrations d'assurances-vie et aux négociations amiables d'attribution préférentielle de biens fonciers.
Relevé d'heures mensuel détaillé annexé à chaque situation de compte.
240 € HT / h
Voir l'indivision
03
Émoluments Proportionnels d'Actif Brut Réglé
Applicables pour les formalités officielles de liquidation patrimoniale, partages notariés de biens immobiliers girondins et régularisations fiscales de déclarations 2705. Barème dégressif légal par tranches d'actif net.
Calcul établi sur l'inventaire contradictoire ou les estimations agréées.
Barème Réglementé
Guide du règlement
"Une clarté remarquable sur les coûts et les étapes du dossier. Nous redoutions des frais imprévus lors du partage des biens familiaux cours de Verdun, mais chaque poste de dépense a été scrupuleusement expliqué et respecté."
Vincent M.
Dossier de succession complexe — Bordeaux
"Toujours disponible, réactif et d'une rigueur absolue. L'écoute et la transparence financière de cette étude permettent d'avancer sereinement au cours d'une période particulièrement éprouvante pour les proches."
Caroline Potié
Règlement d'actif successoral en Gironde

Foire Aux Questions : Réponses Légales et Pratiques

Comment s'opère le déblocage des comptes bancaires du défunt ?
Dès la notification du décès auprès des établissements bancaires bordelais, l'ensemble des comptes personnels et livrets est gelé à titre conservatoire. Un paiement direct des frais d'obsèques peut être consenti dans la limite légale de 5 000 euros. Pour débloquer l'actif liquide résiduel, la délivrance d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité est obligatoire. Fotoleyva Successions centralise les relations avec les banques dépositaires afin d'obtenir un état liquidatif officiel des avoirs à la date précise du décès.
Que faire en présence d'un désaccord manifeste entre cohéritiers ?
Le blocage d'une succession par le refus de signer d'un indivisaire n'est pas irréversible. L'article 815-5-1 du Code civil permet à la majorité des deux tiers des droits indivis de solliciter une autorisation judiciaire pour procéder à des actes d'aliénation ou de partage. Notre rôle prioritaire consiste à organiser une table ronde contradictoire pour parvenir à un protocole transactionnel amiable évitant les lourdeurs et les frais d'une assignation au Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Quel est le sort des biens immobiliers situés à Bordeaux ou sur le Bassin d'Arcachon ?
Les biens demeurent en situation d'indivision entre les héritiers légataires jusqu'à l'acte de partage définitif. Les copartageants peuvent décider d'une mise en vente à l'unanimité, de l'attribution privative à l'un d'eux moyennant le versement d'une soulte, ou de la mise en bail locatif. Une attestation immobilière de propriété doit impérativement être publiée au Service de la Publicité Foncière de la Gironde dans les délais impartis.
Quels sont les délais réels de règlement d'une succession en Gironde ?
L'administration fiscale française impose un délai strict de 6 mois à compter du jour du décès pour le dépôt de la déclaration de succession (formulaire 2705) et l'acquittement des droits afférents. Le traitement complet des opérations civiles — collecte des pièces bancaires, attestations de solvabilité, inventaire notarié et partage final — nécessite en moyenne entre 4 et 7 mois pour un dossier consensuel, et peut s'étendre au-delà d'un an lors de litiges généalogiques ou d'estimations contestées.
Les honoraires d'avocat ou de conseil sont-ils imputables sur l'actif de la succession ?
Les frais engaged pour le compte exclusif d'un cohéritier (par exemple, pour la contestation d'un legs particulier) restent à sa charge personnelle. En revanche, les actes nécessaires à la préservation du patrimoine commun, à l'établissement de la dévolution et au dépôt de la déclaration fiscale conjointe peuvent, d'un commun accord des parties, être inscrits en passif déductible de la masse successorale globale avant répartition des parts nettes.

Demande d'Étude Tarifaire Personnalisée

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