Élaboration de la Convention d'Indivision
Lorsque les héritiers souhaitent conserver collégialement un bien immobilier ou foncier familial en Gironde, la convention d'indivision offre un cadre sécurisé pour une durée déterminée (cinq ans renouvelables) ou indéterminée.
- Désignation formelle d'un gérant parmi les coïndivisaires ou tiers mandaté
- Fixation des règles de prise de décision pour l'entretien et les réparations
- Modalités de répartition exacte des charges courantes et des impôts locaux